Politique de retours et de remboursements

Dernière mise à jour : 22/04/2026

1. Informations générales

La présente politique de retours et de remboursements régit les conditions applicables aux commandes passées via le site web capturelab.fr, exploité par :

• Société : Inmonedi 77 Limited Company
• Numéro RCS : 546 935 494 RCS Bordeaux
• Adresse : 54 Rue Neuve d’Argenson, 24100 Bergerac, France
• Courriel : contact@capturelab.fr

2. Droit de rétractation (clients B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit le communiquer par écrit à contact@capturelab.fr en indiquant son numéro de commande. Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l’annexe II du Code de la consommation.

3. Conditions d’acceptation des retours

Pour que le retour soit accepté, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le produit doit être en parfait état, sans aucune trace d’utilisation
• Il doit être retourné avec son emballage d’origine, ses accessoires, ses manuels et ses scellés
• Il ne doit pas avoir été altéré ni enregistré par l’utilisateur

CaptureLab se réserve le droit de refuser les retours qui ne respectent pas ces conditions.

4. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun retour ne sera accepté dans les cas suivants :

• Produits personnalisés ou configurés sur mesure selon les spécifications du consommateur
• Produits utilisés, altérés ou endommagés par le client
• Logiciels, licences numériques ou matériel audiovisuel descellé
• Produits achetés dans le cadre d’une activité professionnelle (B2B)

5. Frais de retour

• En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
• Si le retour est dû à une erreur d’expédition ou à un produit défectueux, CaptureLab prendra en charge l’intégralité des frais de retour.

6. Remboursements

Une fois le produit reçu et son état vérifié :

• Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
• Le délai maximal de traitement du remboursement est de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit retourné, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

CaptureLab peut retenir le remboursement jusqu’à réception du produit ou d’une preuve de son expédition.

7. Produits défectueux ou incorrects

En cas de réception d’un produit défectueux, endommagé pendant le transport ou incorrect, le client doit le signaler dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de la commande, en écrivant à contact@capturelab.fr en joignant des photographies si possible.

8. Garantie

Les produits sont assortis de la garantie légale conformément à la réglementation française en vigueur :

• Clients B2C : garantie légale de conformité de 2 ans (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• Clients B2B : la garantie est limitée à un usage professionnel du produit, selon les conditions du fabricant.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, de chocs, de chutes, de l’humidité, d’une manipulation incorrecte ou de l’usure normale.

9. Conditions particulières pour les clients B2B

Pour les clients et entreprises professionnels :

• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle.
• Les retours ne seront acceptés qu’en cas de défaut de fabrication ou d’erreur d’expédition.
• Les remboursements ou remplacements seront effectués après vérification technique du produit.

10. Rejet des retours

CaptureLab se réserve le droit de refuser les retours dans les cas suivants :

• Non-respect des délais établis
• Produit incomplet ou endommagé par le client
• Mauvaise utilisation avérée du produit

11. Contact et réclamations

Pour toute question relative aux retours et aux remboursements, le client peut nous contacter :

• Email : contact@capturelab.fr
• Courrier : 54 Rue Neuve d’Argenson, 24100 Bergerac, France

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Législation applicable

La présente politique est régie par le droit français, notamment le Code de la consommation et le Code civil. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

CaptureLab (Inmonedi 77 Limited Company) — 54 Rue Neuve d’Argenson, 24100 Bergerac — contact@capturelab.fr — capturelab.fr