Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 22/04/2026

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre l’utilisateur et :

• Société : Inmonedi 77 Limited Company
• Numéro RCS : 546 935 494 RCS Bordeaux
• Siège social : 54 Rue Neuve d’Argenson, 24100 Bergerac, France
• Courriel : contact@capturelab.fr
• Site web : capturelab.fr

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées via le site web capturelab.fr, à la fois à :

• Consommateurs finaux (B2C)
• Professionnels et entreprises (B2B)

Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse des présentes conditions.

3. Produits

Les produits proposés sont des appareils photo, des objectifs photographiques, du matériel audiovisuel et des accessoires électroniques, principalement destinés à un usage professionnel.

Les descriptions, images et caractéristiques sont données à titre indicatif uniquement. CaptureLab se réserve le droit de modifier le catalogue sans préavis.

4. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros (€).

• Pour les clients B2C : les prix incluent la TVA française applicable (20%).
• Pour les clients B2B : la TVA sera indiquée en détail lors du processus d’achat et sur la facture.
• Les frais de livraison sont indiqués avant la finalisation de votre commande.

5. Processus d’achat

Le processus d’achat comprend les phases suivantes :

• Sélection des produits
• Saisie des informations de facturation et d’expédition
• Sélection du mode de paiement
• Confirmation de commande

Une fois la commande confirmée, le client recevra un courriel de confirmation.

6. Modes de paiement

Le site web capturelab.fr accepte les modes de paiement suivants (sous réserve de disponibilité) :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire
• Plateformes de paiement sécurisées (PayPal, Stripe)

La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation du paiement.

7. Délais d’expédition et de livraison

Les expéditions sont effectuées par des entreprises de transport spécialisées. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation du paiement, sauf indication contraire sur la fiche produit.

Les délais de livraison sont approximatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité et de la destination. CaptureLab n’est pas responsable des retards imputables au transporteur.

8. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.

Exclusions du droit de rétractation :

• Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur
• Produits utilisés ou manipulés au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et le fonctionnement
• Logiciels ou matériels audiovisuels descellés

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut ou d’erreur imputable au vendeur.

9. Conditions particulières pour les clients B2B

• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle.
• Les retours ne seront acceptés qu’en cas de défaut de fabrication ou d’erreur d’expédition.
• Les conditions commerciales peuvent être personnalisées par accord préalable.

10. Garantie

Les produits sont assortis de la garantie légale conformément à la réglementation en vigueur :

• B2C : garantie légale de conformité (2 ans) conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation français, et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• B2B : garantie limitée à l’usage professionnel du produit, selon les conditions du fabricant.

La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, aux chocs, à une manipulation incorrecte ou à l’usure normale.

11. Retours et réclamations

Les réclamations doivent être envoyées à :

• Email : contact@capturelab.fr
• Adresse : 54 Rue Neuve d’Argenson, 24100 Bergerac, France

Veuillez indiquer votre numéro de commande et une description du problème. Dans la mesure du possible, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

En cas de litige non résolu, le client peut contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Responsabilité

CaptureLab ne sera pas responsable de :

• L’utilisation abusive des produits
• Les dommages indirects ou perte de profits
• Les incompatibilités techniques indépendantes de la volonté de l’entreprise

14. Protection des données

Les données personnelles seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité disponible sur le site.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

• B2C : la juridiction du domicile du consommateur s’appliquera, conformément au Code de la consommation.
• B2B : les parties se soumettent expressément aux tribunaux de Bergerac.

16. Modification des conditions

CaptureLab se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables seront celles publiées au moment de l’achat.

CaptureLab (Inmonedi 77 Limited Company) — 54 Rue Neuve d’Argenson, 24100 Bergerac — contact@capturelab.fr — capturelab.fr